CONDITIONS GENERALES DE L’APPLICATION MOBILE BAZAM

(ci-après, les « Conditions Générales »)

Version mise en ligne le 11 Avril 2017

Nous vous souhaitons la bienvenue sur l’application mobile bazam.com, plateforme d’annonces en ligne sur mobile (ci-après l’« Application Mobile »).

L’Application Mobile est éditée par Bazam, société par actions simplifiée au capital de 3750 euros, RCS Reims 813 382 900, dont le siège social se situe 7 B rue du Maréchal Juin - 51530 Chavot-Courcourt

Téléphone : 07 68 13 73 83

Adresse email : contact@bazam.com

N°TVA intracommunautaire : FR28813382900

Le Directeur de publication de l’Application Mobile est Nicolas Vilmart.

Adresse email : vilmart@bazam.com

La Solution Technique est hébergée par la société Amazon Web Services, dont le siège social est situé P.O Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 USA.

Aucune donnée personnelle n’est stockée en dehors de l’Espace Economique Européen.

1. ACCES A L’APPLICATION MOBILE

1.1 TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION MOBILE

Pour accéder à et utiliser l’Application Mobile vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale, résider habituellement en France métropolitaine et disposer d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone mobile.

Pour naviguer sur l’Application Mobile, il vous suffit de la télécharger sur Android depuis le Google Play Store ou sur un iOS depuis l'App Store.

Lors de ce téléchargement, nous vous demanderons :

• de nous donner votre accord exprès à l’utilisation de vos données à caractère personnel de géolocalisation ou de la refuser, c’est-à-dire l’historique de vos déplacements réalisés lorsque vous êtes muni de votre terminal mobile sur lequel est installée l’Application Mobile. Vous pourrez ensuite vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment conformément à notre politique de confidentialité disponible ICI. 


• de nous donner votre accord exprès à l’utilisation des informations collectées de vos données à caractère personnel dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d'information par Bazam et ses partenaires commerciaux, ou la refuser. Vous pourrez à ce titre recevoir des messages sur votre espace personnel de l’Application Mobile, destinés à promouvoir des biens, services, ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services, en fonction de votre profil et des endroits vous fréquentez. Vous pourrez ensuite vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment conformément à notre politique de confidentialité disponible ICI. 
Nous vous informons que la navigation sur l’Application Mobile est entièrement sécurisée (SSL - https). 


Le téléchargement de l’Application Mobile vous permettra de naviguer sur l’Application Mobile et de consulter les annonces mises en ligne. Si vous souhaitez interagir avec les autres utilisateurs de l’Application Mobile par chat privé, créer vos propres annonces sur l’Application Mobile et opérer des transactions vous devez créer un compte sur l’Application Mobile, en souscrivant au choix un Compte Individuel ou un Compte Professionnel tels que définis ci-dessous.

1.2 INSCRIPTION DES CLIENTS TITULAIRES D’UN COMPTE INDIVIDUEL
Pour souscrire un compte individuel, vous devez être une personne physique majeure, et être domicilié ou France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg (ci-après, un « Compte Individuel»). Afin de souscrire un Compte Individuel, vous devrez suivre les 3 étapes suivantes :

1. Communication d’informations

Nous vous demandons de nous communiquer au préalable certaines informations. Vous pouvez nous communiquer ces informations, au choix :

• en utilisation le bouton Facebook afin de rattacher votre Compte Individuel à votre profil Facebook. Dans ce cas votre identifiant de profil public et votre photo ou image de profil public sur l’Application Mobile seront ceux de votre profil Facebook par défaut. Vous pouvez ensuite à tout moment modifier et/ou compléter ces informations en vous rendant sur votre Compte Individuel; 


• en renseignant les champs suivants de notre formulaire en ligne : nom(s) et prénom(s), date de naissance, sexe, code postal, adresse email, création d’un identifiant et d’un mot de passe. A titre optionnel, vous pourrez télécharger une photo ou une image associée à votre Compte Individuel. 
La fourniture de ces informations est obligatoire et à défaut de réponse complète de votre part, Bazam vous refusera la création d’un Compte Individuel sur l’Application Mobile. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à prévenir la fraude. 


2. Acceptation des présentes Conditions Générales

Nous vous informons qu’en cliquant sur le bouton « Créer un compte Bazam », vous confirmez avoir plus de 18ans et avoir lu, compris, et accepté sans réservé nos Conditions Générales et la Politique de Confidentialité Bazam.

Les présentes Conditions Générales et notre Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur notre plateforme (via http://www.bazam.com/CGU.html) Lors de votre inscription, un lien permettant de les consulter vous sera adressé par courrier électronique, ainsi qu’un lien de confirmation que vous pourrez cliquer afin d’apparaître comme un profil dont l’adresse email a été vérifiée par Bazam.

3. Validation de votre inscription en cliquant sur « Finaliser mon inscription ». Cette étape finalisera votre inscription.

Si vous êtes un particulier, votre identifiant (prénom) votre code postal et votre éventuelle photo ou image de profil seront les seules données accessibles aux autres utilisateurs de l’Application Mobile.

Nous vous informons que l’utilisation d’un identifiant, d’une photo ou d’une image de profil qui aurait un contenu diffamatoire, malveillant, illicite, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la discrimination, à la haine raciale ou ethnique, entraînera, au choix de Bazam, la suspension ou la suppression de votre Compte Individuelsans préavis et sans indemnité.

1.3 INSCRIPTION ET ABONNEMENT DES CLIENTS TITULAIRES D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Pour souscrire un compte Professionnel , vous devez être une personne physique majeure ou une personne morale, et être domicilié ou établi en France métropolitaine (ci-après, un « Compte Professionnel »).

Le Compte Professionnel vous permet de mettre en ligne un nombre illimité d’Annonces Autorisées, toutes Catégories Autorisées confondues, comme décrit au 3.2 ci-après.

Vous pouvez créer un Compte Professionnel à tout moment : lors d’une première inscription sur l’Application Mobile ou si vous êtes déjà titulaire d’un Compte Individuel.

Afin de souscrire un Compte Professionnel, vous devrez suivre les 3 étapes suivantes :

1. Communication d’informations

Nous vous demandons de nous communiquer au préalable certaines informations. Vous pouvez nous communiquer ces informations en renseignant les champs suivants de notre formulaire en ligne : nom(s) et prénom(s), dénomination sociale, date de naissance, sexe, code postal, adresse email, création d’un identifiant et d’un mot de passe. A titre optionnel, vous pourrez télécharger une photo ou une image associée à votre Compte Professionnel.

La fourniture de ces informations est obligatoire et à défaut de réponse complète de votre part, Bazam vous refusera la création d’un Compte Professionnel sur l’Application Mobile. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à prévenir la fraude.

2. Acceptation des présentes Conditions Générales

Nous vous informons qu’en cliquant sur le bouton « Créer un compte Bazam », vous confirmez avoir plus de 18ans et avoir lu, compris, et accepté sans réservé nos Conditions Générales et la Politique de Confidentialité Bazam.

Les présentes Conditions Générales et notre Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur notre plateforme (via http://www.bazam.com/CGU.html) Lors de votre inscription, un lien permettant de les consulter vous sera adressé par courrier électronique, ainsi qu’un lien de confirmation que vous pourrez cliquer afin d’apparaître comme un profil dont l’adresse email a été vérifiée par Bazam.

3. Validation de votre inscription en cliquant sur « Finaliser mon inscription ». Cette étape finalisera votre inscription.

D’autres informations pourront vous être demandées, telles que : numéro de SIREN/SIRET, numéro de TVA intra- communautaire, type de société, téléphone(s) et email de la société.

Ces informations pourront être rendues accessibles aux autres utilisateurs de l’Application Mobiles (par exemple : le numéro de SIREN, les coordonnées de votre entreprise, etc).

2. LES ANNONCES AUTORISEES SUR L’APPLICATION MOBILE

Que vous souscriviez un Compte Individuel ou un Compte Professionnel , vos annonces resteront en ligne pour une durée de trente (90) jours calendaires à compter de leur mise en ligne. A l’expiration de ce délai, vos annonces seront automatiquement supprimées de l’Application Mobile.

Vous vous engagez à mettre en ligne sur l’Application Mobile des annonces respectant les exigences ci-dessous (ci-après, les « Annonces Autorisées »).

(i) Contenu des Annonces Autorisées sur l’Application Mobile


• le texte doit être écrit en français ;


• chaque Annonce Autorisée ne peut porter que sur un bien unique ou un lot de biens assortis entre eux ;

• le texte doit comporter (i) la description du bien proposé et (ii) le prix proposé toutes taxes comprises. Tout autre contenu de texte, et notamment publicitaire ou promotionnel (exemple : « nombreux produits à vendre dans notre magasin ») est interdit ;

• le texte ne doit pas comporter de lien hypertexte ;

• sous réserve de la souscription d’un Pack Media prévu aux présentes Conditions Générales, le texte d’une Annonce Autorisée peut être accompagné d’un maximum de trois (3) photographies et d’une vidéo d’une durée maximale de six (6) secondes. Ces photographies et vidéos doivent être en rapport direct avec l’objet de l’annonce, tout autre contenu, notamment publicitaire ou promotionnel, est interdit ;

• chaque Annonce Autorisée doit être inscrite dans l’une des Catégories Autorisées et correspondre aux critères d’éligibilité de la catégorie choisie.

Vous vous interdisez en particulier de :

• diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou illicites tels que les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, contenant une provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, une incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;

• utiliser l’Application Mobile à des fins d’appel aux dons, politiques, de propagande ou de prosélytisme ;

• diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes, notamment des contenus violents ou pornographiques ;

• mener des activités illégales, notamment de proposer des jeux d’argent, des produits liés au trafic de stupéfiants, d’espèces végétales et animales protégées, des médicaments, des armes, des activités portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc.

(ii)
 Catégories d’Annonces Authorisées sur l’Application Mobile

Chaque Annonce Autorisée doit impérativement correspondre à l’une des catégories suivantes (ci-après, les « Catégories Autorisées ») :

• « MODE POUR ELLE » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d’articles de textile, 
maroquinerie, bagagerie, bijouterie, souliers et accessoires de mode féminins neufs ou d’occasion ; 


• « MODE POUR LUI » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d’articles de textile, maroquinerie, bagagerie, bijouterie, souliers et accessoires de mode masculins, neufs ou d’occasion ; 


• «SMARTPHONES ET TECHNOLOGIE » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, ordinateurs fixes, et tous autres objets connectés à Internet, neufs ou d’occasion ; 


• « MAISON ET JARDIN » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de meubles de maison, luminaires, vaisselle, accessoires de cuisine, linge de maison, objets de décoration intérieure et extérieure pour la maison, neufs ou d’occasion, à l’exclusion de tout produit alimentaire, tout animal et de toute plante protégée ; 


• « SPORTS ET FITNESS » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente de tenues vestimentaires et chaussures réservées à la pratique sportive, et de tous matériels destinés à la pratique sportive à l’exclusion des sabres, épées, pièges de chasse et autres armes blanches ou armes à feu, neufs ou d’occasion ; 


• « LE COIN DES PETITS » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d’articles de textile, souliers et accessoires de mode pour enfants, de jouets pour enfants, meubles et objets de décoration de chambre d’enfant, neufs ou d’occasion ; 


• « ART ET CULTURE » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d’articles originaux liés aux activités culturelles, tels que les livres, films en DVD et Blu-Ray, musique en CD, DVD, vinyles, billets de spectacles grand public, neufs ou d’occasion, à l’exclusion de tout contenu pornographique ou illicite et de toute copie illicite ; 


• « AUTO / MOTO» : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location de moyens de locomotion individuels, motorisés ou non, tels que les voitures, 2 roues, trottinettes, rollers, etc., et les pièces de rechange s’y rapportant, neufs ou d’occasion ; 


• « IMMOBILIER » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location vide ou meublée de locaux à usage d’habitation ; 


• « ANIMAUX ET ACCESSOIRES » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente d’animaux domestiques ayant plus de huit (8) semaines et identifiés par un tatouage ou une puce électronique, d’accessoires (habillement, toilettage, jeux) et de mobilier destinés aux animaux, neufs ou d’occasion, à l’exclusion de la vente de toute espèce animale protégée ou interdite, de chiens d’attaque et de chiens de garde et de défense, et de tous produits alimentaires pour animaux et vétérinaires. 


Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries) sont autorisés à vendre des chats et des chiens, et que toute annonce de vente de chiens ou de chats doit faire apparaître :

- le numéro de SIREN de l’éleveur / établissement

- l’âge des animaux à céder


- le numéro d’identification, ou celui de la mère


- l’inscription ou non à un livre généalogique 


- le nombre d’animaux de la portée 


• « FAIT MAIN » : cette catégorie regroupe des annonces portant sur la vente ou la location d’objet fabriqués ou rénovés par les utilisateurs.

• « TOUT LE RESTE » : cette catégorie regroupe des annonces ne portant sur aucun autre article en rapport avec les précédentes catégories, ou qui présente une spécificité ou une valeur pouvant amener l’utilisateur à ne pas utiliser l’une des catégories précédemment citées, dans la limite de toutes les exclusions citées auparavant. 


Les annonces liées à la fourniture de services sont interdites sur l’Application Mobile, à la seule exclusion des services de location vide ou meublée de locaux à usage d’habitation.

(iii) Toute annonce qui ne constituerait pas une Annonce Autorisée pourra être supprimée par Bazam sans préavis. Dans ce cas, si la suppression est liée au non-respect du (i) ci-dessus (« Contenu des Annonces Autorisées sur l’Application Mobile »), à titre d’indemnité, le prix de tout Pack Media ou Abonnement Professionnel que vous auriez déboursé concernant une ou plusieurs annonces supprimées ne vous sera pas remboursé.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que ces obligations et restrictions s’appliquent également dans le cas où vous décidez de modifier une annonce existante (fonctionnalité de la section « Mes annonces »).

3. SOLUTION DE PAIEMENT BAZAMPAY

L’Application Mobile intègre la solution de paiement opérée par la société MANGO PAY SA, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles en Annexe B des présentes Conditions Générales.

La solution de paiement est nommée BazamPay.

L’inscription au service BazamPay est obligatoire afin d’effectuer des transactions entre acheteur et vendeur sur l’Application Mobile.

3.1 INSCRIPTION POUR LES TITULAIRES DE COMPTE INDIVIDUEL OU PROFESSIONNEL

Les titulaires existants d’un Compte Individuel ou d’un Compte Professionnels auront automatiquement accès au service BazamPay lors de leur Inscription sur l’application Mobile.

Les informations nécessaires à l’activation du service seront transmises de façon sécurisées à MANGO PAY SA par voie électronique. Ces informations sont détaillées dans les conditions générales de MANGO PAY, section « 3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte », en Annexe B.

3.2 FONCTIONNEMENT DU SERVICE BAZAMPAY

Le service BazamPay permet aux membres Titulaires d’un Compte Individuel ou Professionnel, d’effectuer des transactions électroniques pour le paiement du montant des Annonces Autorisées publiées sur l’Application Mobile.

Il est important de noter que le service BazamPay sera uniquement accessible par l’Application Mobile pour les Titulaires d’un Compte.

La transaction est effectuée entre 3 parties, premièrement l’Utilisateur souhaitant acheter l’objet d’une Annonce Autorisée, ci-après nommé l’Acheteur, deuxièmement l’Utilisateur ayant publié l’Annonce Autorisée sur l’Application Mobile, ci-après nommé le Vendeur, troisièmement la Société BAZAM SAS opérant un service de tiers de confiance.

1. ENREGISTREMENT DU MOYEN DE PAIEMENT

Afin de payer le montant d’une Annonce Autorisée, les Utilisateurs pourront utiliser le solde de leur Compte BazamPay.

Dans le cas où le solde ne sera pas suffisant, il leur sera demandé d’enregistrer une carte bancaire afin de régler la somme nécessaire au paiement. Les données de carte bancaire ne seront jamais enregistrées par Bazam sur aucun des supports, physique ou électronique, de la Société. Les données de carte bancaire seront directement traitées et enregistrées par la société MANGO PAY SA, en tant qu’établissement de monnaie électronique autorisé.

2. RÉSERVATION

L’Acheteur pourra payer le Montant de l’Annonce Autorisée, ci-après nommé le Montant, depuis l’Application Mobile en utilisant la fonction « Acheter ». La confirmation de la Réservation aura pour effet de transférer le Montant du compte BazamPay de l’Acheteur, et/ou de sa carte bancaire enregistrée si le solde du compte est insuffisant, vers un compte séquestre détenu par Bazam.

Dès la confirmation de la Réservation par l’Acheteur, le Vendeur est instantanément notifié par un message envoyé via la messagerie de l’Application Mobile.

D’autre part, l’action de Réservation entraine un retrait automatique de l’Annonce Autorisée concernée de la liste des annonces en vente visibles sur l’Application Mobile.

Le paiement du Montant sera conservé par Bazam jusqu’à la Confirmation de la Transaction par l’Acheteur.

3. ANNULATION DE RÉSERVATION 
Un acheteur a la possibilité d’annuler une Réservation depuis l’Application Mobile. L’annulation de sa Réservation entraine le prélèvement d’une commission de 15% du Montant par Bazam. 
L’annulation de la Réservation entraine instantanément le transfert du Montant moins les 15% de commission vers le compte BazamPay de l’Acheteur. 
L’Annonce Autorisée concernée sera également remise en vente et visible sur l’Application Mobile. 


4. REMISE EN VENTE 
Le Vendeur à la possibilité de rejeter la Réservation de l’Acheteur, ce qui aura pour effet de transférer la valeur du Montant depuis le compte séquestre Bazam vers le compte BazamPay de l’Acheteur, et de remettre l’Annonce Autorisée en vente et visible sur l’Application Mobile. 


5. CONFIRMA TION DE LA TRANSACTION 
L’Acheteur devra Confirmer la Transaction afin d’opérer le transfert du Montant depuis le compte séquestre de Bazam vers le compte BazamPay du Vendeur. 
Dès la Confirmation de la Transaction par l’Acheteur, le Vendeur est instantanément notifié via la messagerie de l’Application Mobile. 
La valeur du Montant est instantanément transférée et créditer sur le compte BazamPay du Vendeur. 


6. VISUALISATION DU SOLDE BAZAMPAY 
Si vous souscrivez à un Compte vous pourrez visualiser instantanément le solde de votre compte BazamPay dans la section Mon Compte de l’Application Mobile. 


7. RETRAIT DU SOLDE BAZAMPAY SUR UN COMPTE BANCAIRE 
Le transfert du solde du compte BazamPay vers un compte bancaire doit être demandé par le Titulaire du Compte depuis l ‘Application Mobile dans la section Mon Compte. 


4. CONDITIONS TARIFAIRES

3.1. COMPTE INDIVIDUEL

Si vous souscrivez un Compte Individuel ou Professionnel, aucune contrepartie monétaire ne vous sera demandée par Bazam pour accéder et vous inscrire sur l’Application Mobile, ainsi que pour mettre en ligne une Annonce Autorisée. 


3.2. BAZAMPAY

L’utilisation du service BazamPay est totalement gratuit pour les Acheteurs. 
Les Vendeurs seront prélevés d’une commission égale à 8% du Montant, prélèvement automatique lors de la Confirmation de Transaction par l’Acheteur. 


3.3 ACHAT DE PACKS MEDIA (COMPTE INDIVIDUEL ET COMPTE PROFESSIONNEL)

Si vous êtes titulaire d’un Compte Individuel ou d’un Compte Professionnel, vous avez la possibilité de souscrire trois types de packs média payants pour améliorer vos Annonces Autorisées (ci-après, un « Pack Média »), tels que décrits ci-dessous.

Nous attirons votre attention sur le fait que la souscription d’un Pack Media doit intervenir impérativement lors de la création d’une Annonce Autorisée. Si vous avez déjà mis en ligne une Annonce Autorisée et souhaitez y ajouter un ou deux Pack(s) Média, vous devrez supprimer votre Annonce Autorisée et créer une nouvelle Annonce Autorisée au titre de laquelle vous pourrez souscrire un ou deux Pack(s) Média.

• Contenu :


(i) Pack Photo : le Pack Photo vous permet d’ajouter jusqu’à sept (7) photos

supplémentaires au titre d’une Annonce Autorisée (ci-après, le « Pack Photo ») ;

(ii) Pack Vidéo : le Pack Vidéo vous permet d’ajouter jusqu’à vingt-quatre (24) secondes supplémentaires de contenu vidéo au titre d’une Annonce Autorisée (ci-après, le « Pack Vidéo ») ;

(iii) Pack Photo & Vidéo : le Pack Photo & Vidéo vous permet d’ajouter jusqu’à sept (7) photos supplémentaires et jusqu’à vingt-quatre (24) secondes supplémentaires de contenu vidéo au titre d’une Annonce Autorisée (ci-après, le « Pack Photo et Vidéo ») ;

Vous pouvez souscrire jusqu’à deux (2) Packs Média par Annonce Autorisée. Si vous choisissez deux Packs Média, les deux Packs doivent être souscrits ensemble au même moment lors de la création d’une Annonce Autorisée.

Si vous prenez l’initiative de supprimer une Annonce Autorisée à laquelle se rattache un Pack Média avant son expiration, ce Pack Média sera définitivement perdu. Dans ce cas, le prix du Pack Média perdue restera acquis à Bazam, sans indemnité.

Si vous prenez l’initiative de supprimer votre Compte Individuel ou Compte Professionnel, toutes les Annonces Autorisées attachées à ce compte par l’adresse email référencée seront supprimées, et les Packs Média en lien avec ces Annonces Autorisés seront définitivement perdus. Dans ce cas, le prix des Packs Média perdus restera acquis à Bazam, sans indemnité.

Si nous prenons l’initiative de suspendre ou supprimer l’une de vos annonces ou votre Compte Individuelou Compte Professionnel pour les raisons prévues aux présentes Conditions Générales, le prix des Packs Médias éventuellement perdus restera acquis à Bazam, sans indemnité.

• Prix :

. (i) Le prix d’un Pack Photo est fixé à un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,99 €) toutes taxes comprises ; 


. (ii) Le prix d’un Pack Vidéo est fixé à un euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes (1,99 €) toutes taxes comprises ; toutes taxes comprises ; 


. (iii) Le prix d’un Pack Photo & Vidéo est fixé à deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99 €) toutes taxes comprises. 


• Validation de la commande : lorsque vous sélectionnez un Pack Média, il vous est proposé de revoir, éventuellement modifier, et valider votre commande. Lors de cette étape, les présentes Conditions Générales seront affichées par un lien hypertexte sur votre mobile. Vous pourrez valider votre commande en cochant la case « Je m’engage à respecter les conditions générales de Bazam.com », puis en cliquant sur « Je valide ma commande avec obligation de paiement ». 


• Paiement : A la suite de la validation de votre commande, vous pourrez utiliser l’interface de paiement fournie par Google ou Apple, selon le type de terminal mobile que vous utilisez. Nous pouvons refuser des commandes en fonction du résultat des contrôles opérés par Google ou Apple, ou votre banque. 
Une fois votre paiement accepté, vous recevrez un email de confirmation contenant les présentes Conditions Générales et votre facture à l’adresse associée à votre Compte Individuelou Compte Professionnel . 


• Droit de rétractation : 
Si vous êtes une personne physique et que vous n’agissez pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans pénalités, sans frais, et sans être tenu de justifier votre décision de rétractation, en application du Code de la consommation. 
Le délai de rétractation court à compter du jour de la validation de votre commande. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié (ou chômé) est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Bazam, avant l’expiration du délai de rétractation, votre décision de rétractation des présentes Conditions Générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse contact@bazam.com dont nous vous accuserons réception dans les meilleurs délais. Vous devrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes Conditions Générales. 
Vous avez également la faculté de demander à ce que votre/vos Packs Média vous soit fourni(s) immédiatement, ce qui implique de renoncer expressément à votre droit de rétractation. 


4. VOS ENGAGEMENTS


Lorsque vous utilisez l’Application Mobile vous vous engagez à :

• Renseigner des informations exactes et complètes lors des étapes de pré-inscription et d’inscription ; 


• Ne pas créer plus d’un compte par personne et par entreprise ; 


• Ne mettre en ligne que des Annonces Autorisées ; 


• Proposer seulement des biens vous appartenant en propre et dont vous avez la libre disposition, ou pour lesquels vous êtes dûment mandaté ou autorisé à cet effet par leurs propriétaires. 
A titre d’exemple, toute offre de sous-location de locaux proposée dans la Catégorie Autorisée « TOI MON TOIT » doit avoir au préalable été autorisée par le propriétaire de ce local ; 


• Proposer seulement des biens dont vous êtes en mesure de garantir la conformité intrinsèque, la sécurité, la conformité à leur destination et à toute règlementation applicable ; 


• Exécuter de manière effective et de bonne foi les contrats conclus avec d’autres utilisateurs à la suite de la mise en ligne de vos Annonces Autorisées sur l’Application Mobile. Cela implique en particulier que (i) si vous répondez à une Annonce Autorisée, vous vous engagez à payer à l’annonceur la contrepartie sur laquelle vous vous êtes entendus, et (ii) si vous mettez en ligne une Annonce Autorisée, vous vous engager à exécuter les obligations à votre charge dans les conditions et délais convenus avec votre cocontractant ; 


• Utiliser les informations mises à disposition sur l’Application Mobile exclusivement à l’effet de consulter des annonces en lignes et déterminer l’opportunité d’y répondre ou de présenter vos propres annonces en ligne ; 


• Conserver la confidentialité de vos éléments d'identification sur l’Application Mobile (identifiant et mot de passe), et vous abstenir de les communiquer à des tiers ; 


• Respecter toute obligation professionnelle ou administrative applicable à vos activités sur l’Application Mobile. 
A titre d’exemple, dans la Catégorie Autorisée « TOI MON TOIT » : les personnes proposant à titre habituel des ventes ou locations d’immeubles doivent dans certains cas disposer d’une carte d’agent immobilier au titre de l’article 1er de la Loi Hoguet n°70-9, et les personnes proposant la location de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétées pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sont tenues d’obtenir de leur maire une autorisation de changement d’usage au titre de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. 
A titre d’exemple, dans la catégorie « ANIMAUX ET ACCESSOIRES » : les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit des animaux doivent fournir à l’acquéreur une attestation de cession, une carte d’identification, des documents généalogiques pour les chiens et chats de race, un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, et pour les ventes de chiens, un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. De plus, les activités de refuge, d'élevage et de vente commerciale d’animaux de compagnie sont règlementées par le Code rural et soumises à des obligations d’enregistrement administratif et de compétences professionnelles. 


• Faire votre affaire des obligations fiscales et de contributions sociales qui vous incombent au titre des contrats conclus à la suite de la mise en ligne de vos Annonces Autorisées sur l’Application Mobile. Les revenus que vous retirez des transactions conclues grâce à l’Application Mobile peuvent être soumises à des taxes (TVA, taxe de séjour), ou devoir être déclarées à l’administration fiscale et aux URSSAF, même si vous êtes un client particulier. Vous vous engagez à satisfaire à ces obligations et à en faire votre affaire.

• En cas de faute de votre part, prendre en charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Bazam à l’égard des tiers en réparation des conséquences d’une inexécution de vos obligations, ainsi que des frais engagés par Bazam pour sa défense.

5. NOTRE RESPONSABILITE

Le rôle de Bazam se limite à mettre à disposition l’Application Mobile permettant la mise en relation de ses utilisateurs, et à offrir les services payants de Pack Média et d’Abonnement Professionnel . En tant que simple intermédiaire, Bazam ne prend aucune part aux transactions conclues entre les utilisateurs, et ne donne en conséquence aucune garantie relative aux biens faisant l’objet d’Annonces Autorisées, ni à la conclusion et l’exécution des transactions portant sur les biens faisant l’objet d’Annonces Autorisées.

Sauf dol ou faute grave de sa part, Bazam est déchargée expressément de toute responsabilité quant aux conséquences :

§ de tout dommage lié à l’absence de conclusion, aux vices du consentement ou à la mauvaise exécution des transactions intervenant entre les utilisateurs de l’Application Mobile. La mise en ligne d’Annonces Autorisées n’emporte aucune garantie de la part de Bazam quant à la conclusion ou l’exécution des transactions. Nous n’intervenons pas dans leur conclusion. La chose, le prix, le paiement et la livraison doivent être déterminés entre les utilisateurs de l’Application Mobile sous leur entière responsabilité ; 


§ de tout dommage subi du fait d’une erreur, d’une insuffisance, imprécision ou du caractère mensonger des informations transmises par les utilisateurs de l’Application Mobile, comme d’une utilisation non autorisée des contenus que vous pourriez publier sur l’Application Mobile ; 


§ de tout dommage subi du fait de la suspension ou suppression sans préavis de toute annonce en ligne, ou de votre Compte Individuelou de votre Compte Professionnel cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales, d’utilisation d’un identifiant, d’une photo ou image de profil, ou la mise en ligne d’une annonce qui aurait un contenu diffamatoire, malveillant, illicite, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la discrimination, à la haine raciale ou ethnique ; 


§ de tout dommage causé du fait de la publication temporaire d’annonces ayant un contenu illicite avant que Bazam en ait effectivement connaissance et en rende l'accès impossible. Bazam n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; 


§ des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par les utilisateurs de l’Application Mobile, ni de l’usage frauduleux de leurs éléments d’identification, ni d’une défaillance de leur prestataire de communications électroniques ; 


§ en cas de force majeure, cas fortuit, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcheraient de remplir ses obligations ; 


§ de toute indisponibilité temporaire de l’Application Mobile, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Bazam ;

§ de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions d’un utilisateur de l’Application Mobile, tels qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par Bazam pour fournir ses services. 


En toutes circonstances, la responsabilité de Bazam à l’égard des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sera limitée au montant payé par eux au titre des services fournis par Bazam. 


6. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, Bazam sera amenée à traiter de manière automatisée vos données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible en bas des présentes Condition Générales.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu disponible sur l’Application Mobile notamment les textes, logiciels, scripts, dessins, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur l’Application Mobile constitue la propriété de Bazam ou les droits en sont concédés à Bazam sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Bazam ou ses concédants.

Bazam est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, de ses logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Le développement de l’Application Mobile a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de nos équipes. Pour cette raison, et sous réserve de l’article 8 ci-dessous (« Réseaux Sociaux »), nous ne vous concédons aucun autre droit que celui d’utiliser l’Application Mobile pour votre usage strictement personnel et privé. Toute utilisation, reproduction ou représentation de l’Application Mobile (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est soumise à notre autorisation préalable pour laquelle une demande peut nous être soumise à l'adresse suivante : contact@bazam.com.

8. RESEAUX SOCIAUX

Nous vous autorisons à partager des contenus de notre Application Mobile avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Application Mobile uniquement sur les réseaux sociaux fournissant un bouton applicatif, « Share », « Like », « Partager » et « J'aime »,tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Viadeo, Instagram, Google+, etc.

9. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place sur l’Application Mobile peuvent vous conduire sur des sites Internet ou autres applications mobile éditées par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur l’Application Mobile uniquement afin de faciliter votre navigation, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

Par ailleurs, sous réserve de l’article 8 ci-dessus (« Réseaux Sociaux »), si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers l’Application Mobile, une demande d’autorisation devra préalablement nous être adressée à l’adresse suivante : contact@bazam.com.

10. DUREE

Sans préjudice des durées fermes minimales de l’Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation, tant que vous utilisez l’Application Mobile.

Vous pouvez résilier de votre propre initiative les présentes Conditions Générales à tout moment en supprimant votre Compte Individuelou Compte Professionnel sur l’Application Mobile. Dans ce cas, vous perdrez le bénéfice de tout (i) Pack Media attaché à vos annonces ou (ii) Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois, sans remboursement ni indemnité.

Nous pouvons supprimer sans préavis votre Compte Individuelou Compte Professionnel en cas de faute grave de votre part résidant dans l’utilisation d’un identifiant, d’une image ou photo de profil, ou la publication d’une ou plusieurs annonces, au contenu illicite, violent ou pornographique, ou portant atteinte à notre image, sans remboursement ni indemnité.

11. CONVENTION DE PREUVE


L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre nous, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12. RECLAMATIONS

Toute réclamation que vous pourriez avoir au sujet de l’Application Mobile doit être adressée au service de traitement des réclamations de Bazam, dont les coordonnées sont les suivantes : data@bazam.com

13. MODIFICATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DES CONDITIONS GENERALES

Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans cette Application Mobile ainsi que les présentes Conditions Générales, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer l’Application Mobile.

Sauf disposition légale contraire, en cas de modifications des Conditions Générales portant sur le prix, la qualité et les caractéristiques des services fournis, nous vous en informerons dans un délai d’un mois avant la mise en œuvre de la modification envisagée. Dans ce délai d’un mois, si vous n’agréez pas la modification proposée vous pourrez résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la suppression de votre Compte Individuel ou Compte Professionnel et donc de toute Annonce Autorisée en cours de validité.

Toutes les autres modifications des Conditions Générales s’appliqueront dès leur mise en ligne.

14 CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.


ANNEXE A - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

( Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation )

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours qui court à compter de la date de sa commande. Cette demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@bazam.com

BAZAM SAS
Monsieur Nicolas Vilmart 7 B rue du Maréchal Juin 51530 Chavot Courcourt

Je soussigné,
Nom : Prénom : Adresse :

Vous notifie par la présente ma rétractation au titre de la souscription d’un « Pack Media » en date du [=] et/ou d’un « Compte Premim » en date du [=].

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Fait à : ...................Le : .....................
Signature du Client


ANNEXE B – CONDITIONS GÉNÉRALES MANGOPAY SA

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

Conclu entre :

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques» : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire» : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

· ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

· sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description 4

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

- A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1 


• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur. 
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants : 


• original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 


• une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme; 


• la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société 


• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification 
du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des 


A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne
En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte 
4.1 Achat de Monnaie Electronique

· L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

· Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

· L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

· L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

· Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte
· La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de

l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

· Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

· Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

· des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

· des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

· des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

· et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

· Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

· Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

· Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

· Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

· Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

  • Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation 
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur

à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE BAZAM.COM


Le responsable du traitement automatisé des données personnelles est Bazam, représentée par Nicolas Vilmart.

1. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, Bazam s’efforce d’inclure un lien conduisant à la présente politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier la politique de confidentialité et vous incitons par conséquent à vous y reporter régulièrement.

1.1 Recommandations générales

Lorsque vous créez un compte, vous choisissez un identifiant et un mot de passe qui vous seront demandés pour modifier les informations relatives à votre compte. Votre profil et vos données sont protégés par mot de passe de façon à ce que vous, et vous seul, ayez accès à ces informations personnelles. Nous vous recommandons de ne les divulguer à personne. Vous êtes le seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos mots de passe et/ou de toute information en rapport avec votre profil.

Vous devez en outre ne pas oublier de vous déconnecter de votre profil ni de fermer l’Application Mobile lors de votre déconnexion. Vous éviterez ainsi que des utilisateurs n ́accèdent à vos informations personnelles.

1.2 Sécurisation des paiements

Le paiement des Packs Media est assuré par les systèmes de paiement mis à votre disposition par Google ou Apple. Nous vous prions de vous référer à leurs politiques de sécurisation des paiements.

Le paiement d’un Abonnement Professionnel 1 mois ou 6 mois sur notre site Internet www.bazam.com est sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur et notamment :

- Secured Socket Layer 


- PCI DSS 


- Processus 3D secure pour les paiements par carte Visa ou Mastercard. 


2. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi qu’un droit de rectification de ces dernières. Vous pouvez également vous opposer sans frais au traitement automatisé de ces données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : data@bazam.com

Bazam collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne. Bazam est soucieux de protéger les données à caractère personnel que vous nous communiquez.

Vous conservez en permanence le complet contrôle sur les informations vous concernant. En supprimant votre Compte Personnel ou Compte Professionnel, vous n'aurez dans ce cas plus accès aux services d'information en ligne disponibles sur saisie d'un identifiant et d’un mot de passe.

• 1ère finalité de traitement

Par les choix que vous faites et par les informations que nous conservons, vous nous permettez de mieux vous connaître et ainsi de mieux satisfaire vos attentes.

Les données à caractère personnel que nous pouvons collecter sur l’Application Mobile sont les suivantes :

• votre état civil : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, 


• votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle) ; 


• vos coordonnées bancaires en cas d’enregistrement des données de votre carte bancaire 
Plus globalement, nous conserverons aussi : 


• un historique des opérations (par exemple : recherche, annonces, transactions) que vous avez effectuées, les pages de l’Application Mobile que vous avez visitées ainsi que le type de navigateur que vous utilisez ; 


• la correspondance par chat et e-mail : le contenu de vos chats avec d’autres utilisateurs de l’Application Mobile, et les e-mails que vous échangez avec nous ; 


• vos données de géolocalisation, c’est-à-dire l’historique de vos déplacements réalisés lorsque vous êtes muni de votre terminal mobile sur lequel est installée l’Application Mobile, après avoir accepté l’activation de la géolocalisation. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à data@bazam.com 


• 2ème finalité de traitement 
Si vous le souhaitez, les informations collectées peuvent être utilisées dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d'information par Bazam et ses partenaires commerciaux. Vous pourrez à ce titre recevoir des messages sur l’Application Mobile uniquement et destinés à promouvoir des biens, services, ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services, en fonction de votre profil et des endroits vous fréquentez. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à contact@bazam.com 


• 3ème finalité de traitement

Nous pouvons aussi être amenés à utiliser vos données pour effectuer toutes sortes d'études destinées à améliorer nos services.

Dans des circonstances très exceptionnelles, Bazam peut être légalement amenée à traiter et communiquer des données à caractère personnel lorsque cette démarche est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, à la suite du dépôt d'une plainte par exemple.

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